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Rupture conventionnelle

Le 24 janvier 2018
La demande en nullité de la rupture conventionnelle doit être faite dans un délai de 12 mois.
Lors de la signature d’une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, le contrat doit être adressé à l’administration pour homologation.

Votre Avocat en droit du travail situé à Marseille 13013 vous indique l’absence de réponse de la part de l’administration dans un délai de 15 jours correspond à un accord sur la rupture conventionnelle adressée.

Dans un arrêt, la rupture conventionnelle avait été signée entre les parties le 8 octobre 2010. L’administration n’ayant pas répondu, la rupture conventionnelle a été homologuée tacitement le 16 novembre 2010.

Votre Avocat en droit du travail, inscrit au barreau de Marseille 13013, précise que cette rupture conventionnelle a reçu exécution : le salarié a perçu l’indemnité prévue, signé le solde de tout compte, et récupérer ses documents de fin de contrat.

Le salarié a inscrit une procédure par devant le Conseil des prud’hommes le 17 novembre 2011, soit 1 an et 1 jour après l’homologation.

La cour de cassation a jugé la demande de nullité de la rupture conventionnelle comme irrecevable (cass. Soc. 6 déc. 2017).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Avocat en droit du travail inscrit au barreau de Marseille 13013 pour plus d’informations.